Le processus législatif

Instituée par le Traité de Maastricht en 1992 sous le terme désormais caduc de « codécision », la « procédure législative ordinaire » est aujourd’hui le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l’Union Européenne. Cette procédure permet l’adoption commune, par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, d’adopter de nouvelles normes européennes.

 

Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ?

 

Proposition de loi émanant de la Commission européenne : la Commission formule une proposition au Parlement européen et au Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation composé de représentants des deux institutions se réunit pour trouver un compromis.
Il revient ensuite au Parlement européen et au Conseil d’arrêter l’acte législatif, conformément au projet commun. En cas d’absence d’approbation par l’une ou l’autre des institutions dans le délai prévu, l’acte est réputé non adopté et la procédure est close.
La Commission européenne, une fois le texte publié, peut adopter des actes délégués ou d’exécution. Elle se charge de la bonne application du texte ou de sa transposition dans les Etats membres.

 

Vous en trouverez plus d’informations ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-decisions-sont-elles-prises-au-sein-union-europeenne.html

Et ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-est-organise-vote-majorite-qualifiee.html

 

 

Procédures législatives spéciales

 

Dans des cas particuliers, la procédure législative ordinaire n’est pas utilisée pour voter une loi. Certains domaines – tels que l’adhésion de nouveaux Etats membres, la politique fiscale ou la conclusion d’accords internationaux – sont régis par d’autres types de procédures législatives dites « spéciales ». Le Conseil légifère seul, le rôle du Parlement étant limité à la consultation ou l’approbation.


La Parlement européen exerce donc un pouvoir législatif différent selon la nature de la proposition de loi :
• Un rôle de consultation qui sera non contraignant juridiquement
• Un rôle d’approbation (droit de veto) sans pouvoir formuler d’amendements

A l’inverse, le Parlement européen légifère seul (après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil) dans plusieurs domaines liés au statut des députés européens ou du médiateur

Vous trouverez plus d’informations sur les procédures législatives ici :  http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-decisions-sont-elles-prises-au-sein-union-europeenne.html