Procédures législatives de l’UE
Comment l’Union Européenne passe-t-elle une loi ? Qui décide, si une loi sera adaptée ou pas ?
La Maison de l’Europe tente de vous l’expliquer. Cet article explique le processus de la naissance d’une loi, et pas les différents types de lois – pour ça, voyez Types de législations européennes.
L’Union Européenne se sert de différents processus pour voter une loi; nous vous avons ramassé les infos les plus importantes là-dessus.
Procédure législative ordinaire
Cette manière de faire voter des lois est la manière la plus répandue au sein de l’Union et est en fait utilisée presque toujours. Les exceptions sont certains domaines de la politique d’agriculture et la politique commerciale. Dans des textes plus vieux cette procédure est appelée « procédure de codécision », ce qui est en fait un nom plus descriptif.
Tout d’abord, la Commission écrit un texte et le soumet au vote. Pour être accepté, il faut qu’il soit voté par le Parlement et par le Conseil. On considère le texte comme accepté dans le Parlement s’il y a moins que 10% de votes contre – ce principe s’appelle quasi-majorité.
Après le vote au Parlement, le texte sera voté au Conseil, par les ministres nationaux affectés – ainsi, une loi sur la défense sera votée par les ministres de défense français, allemand, finnois etc. Le Conseil n’utilise pas le concept de quasi-majorité, mais ce qu’on appelle majorité qualifiée (autrefois appelée double majorité). Ça signifie le vote positif des ministres représentant le 55% des États membres et 65% de la population entière de l’Union.
Si ces deux votes (au Parlement et au Conseil) auront des résultats positifs, la loi est adoptée.
Sinon, la loi est rejetée. Il existe cependant un troisième résultat possible : que le Parlement ou le Conseil proposent des changements dans le texte. Dans ce cas, un processus compliqué suivra, où les deux entités revotent la version modifiée de la loi ; cela peut se répéter deux fois. Après une commission de réconciliation se tient, et si on ne peut pas trouver un accord, la loi est rejetée. Ce processus est assez rare, car la plupart des textes sont acceptés lors du premier ou deuxième vote.
Vous en trouverez plus d’informations ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-decisions-sont-elles-prises-au-sein-union-europeenne.html
Procédures législatives spéciales
Dans certains domaines l’Union se sert d’autres manières de faire voter des lois, notamment dans des domaines sensibles ou dans les cas prévus par les traités. Il existe plusieurs procédures, le trait commun étant une simplification par rapport à la procédure ordinaire.
Une telle procédure est la procédure de consultation : d’après elle, le Conseil peut, après une proposition de la Commission, écrire une loi et le voter. Le mot consultation signifie, que le Conseil est obligé à consulter le Parlement avant d’accepter la loi ; cependant, le Conseil n’est pas obligé à suivre l’avis du Parlement, ce qui veut dire, que le Conseil agisse plus indépendamment que d’habitude.
Il y a aussi la procédure d’approbation : elle ressemble dans quelques points la procédure législative ordinaire, car la Commission propose, le Parlement et le Conseil votent. La différence est que – au contraire à la procédure ordinaire – le Parlement n’a pas le droit d’amender la proposition : soit il accepte le texte tel quel, soit il ne l’accepte pas.
Vous trouverez plus d’informations sur les procédures législatives ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-decisions-sont-elles-prises-au-sein-union-europeenne.html
